la fameuse entente de service

le role du BC

1° d’accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial;
2° d’assurer le respect des normes déterminées par la loi applicables aux personnes
responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues;
3° de répartir entre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés;
4° de déterminer, selon les cas et conditions déterminées par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l’article 82;
5° d’administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions;
6° de rendre disponible aux parents de l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial;
7° d’offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique;
8° de traiter les plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues.


Le bureau coordonnateur, ses administrateurs et ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.



Allez voir les nouvelles ententes qui nous seront imposées, ce ne sont plus les mêmes... Dans les annexes C et D , pour les repas et heures de garde supplémentaires le montant est à notre discrétion...le $5./hre est enlevé mais pas le 13 jours de fermeture du milieu qu'on peut charger aux parents

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/cpe-garderies/entente-services/Pages/index.aspx

dans mes contrats...je ferme 3 semaines l'été...8 fériées et une possibilité de 4 a 5 jours flottants

ce qui fait environ 27 jours que je charge le $7.00 aux parents. donc aussitot que le Gouvernement

oblige son contrat je vais perdre des $$

...merci mabel


mais tu sais Novembre c'est loin ca pour mémé